| CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICE BUDY |
Le Présent Service BUDY est édité par
– La SAS ZEENETWORKS, dont le siège social est sis 29A LES JARDINS DE HOUELBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 822 515 706, prise en la personne de son représentant légal.
Ci-après désigné « La Société » ou « ZEENETWORKS »
SOFY peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : contact@sofy.fr
Le site internet est hébergé par la société VULTR Holdings Corporation.
Toute utilisation du Service, via la Plateforme BUDY, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et invite donc les Utilisateurs à s’y référer régulièrement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Service (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).
Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.
PREAMBULE
BUDY est une plateforme de vente et de paiement. Les Services proposés ont notamment pour objectif de :
– Faciliter, pour ses Utilisateurs, l’achat en ligne de produits auprès des Marchands référencés sur l’application;
– Permettre aux Utilisateurs de rejoindre la Communauté d’un ou de plusieurs Marchands et de bénéficier de réductions et/ou d’avantages.
Il est précisé que les achats réalisés auprès des Marchands sont soumis aux Conditions Générales de Vente de chacun d’eux. En effet, les produits proposés sur le Service sont ceux des Marchands et non ceux de la Société.
Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions d’accès et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
« Service » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le service smartphone et tablette « BUDY » proposé sur les plateformes iOS et Android.
« Marchand » : ou “Vendeur” désigne l’entreprise ou le professionnel qui a adhéré au Service et qui vend ses produits via le Service.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, inscrite ou non, qui utilise le Service.
« Client » : désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur le Service et qui procède à l’achat d’un produit auprès d’un Marchand. Au sens des présentes, le Client est une personne physique et capable agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation français.
« Code d’accès » : désigne les identifiants et mot de passe permettant un accès à son Compte par l’Utilisateur.
« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par l’Utilisateur ou sur lesquels l’Utilisateur interagit sur le Service, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.
« Conditions Générales de Vente » : désigne le document définissant les relations contractuelles entre le Marchand et ses Clients ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client auprès du Marchand.
« Mobile commerce » : désigne l’espace de vente en ligne à laquelle les Utilisateurs peuvent accéder en utilisant l’application.
ARTICLE 3 CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
3.1. Conditions d’accès au Service
L’accès au Service est gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur.
L’accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé, être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Outre l’acceptation des présentes conditions générales, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Service , au moyen d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, et à informer BUDY sans délai de tout changement les affectant.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiants et mots de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client.
3.2. Modalités d’inscription au Service
L’achat de produits auprès de Marchands sur le Service est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur.
L’inscription au Service est réservée aux personnes physiques et capables agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation français.
L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :
Nom, Prénom, Genre, Date de naissance, Email, Mobile.
L’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur l’onglet « Mon profil ».
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’inscription au Service est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.
Il est précisé à l’Utilisateur que l’achat d’un produit auprès d’un Marchand référencé sur le Service implique le versement d’un prix.
ARTICLE 4 FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
4.1. Fonctionnalités du Service
Le Service donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes permettant, notamment, aux Utilisateurs :
– d’acheter des produits auprès des Marchands ;
– d’accéder à l’espace de vente en ligne des Marchands ;
– de prendre connaissances des offres de produits des Marchands ;
– de prendre connaissance et de bénéficier des éventuelles offres et avantages proposées par les Marchands;
– de prendre connaissance et de participer aux Jeux-concours éventuels organisés par les Marchands. Les résultats du Jeux concours seront accessibles via le Service;
– de prendre connaissance et de participer aux notes et avis des Marchands
– de collecter des points fidélités (Buds) à chaque achat effectué
4.2. Consulter les produits et/ou services des Marchands
Les Utilisateurs peuvent rechercher les produits et/ou services des Marchands sur le Service. Le nom des Marchands, les réductions et/ou avantages proposés par ces derniers apparaissent sur le Service.
En cliquant sur le Marchand de son choix, l’Utilisateur peut obtenir des détails quant à son identité, ses produits et services, la teneur de la réduction et/ou des avantages qu’il propose et consulter les avis des autres Utilisateurs.
Il appartiendra à l’Utilisateur, le cas échéant, de procéder aux démarches nécessaires pour passer sa commande sur le site internet du Marchand.
4.3. Acheter en ligne auprès des Marchands
Avant chaque achat, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte. L’Utilisateur est informé et accepte de recevoir un Cookie sur son navigateur destiné à suivre son achat et à permettre au Marchand (ou à son intermédiaire technique) de relier cet achat au Service.
ARTICLE 5- DÉRÉFÉRENCEMENT
L’Utilisateur est informé que les Marchands sont contractuellement liés à la Société.
L’adhésion au Service est réservée aux Marchands qui ont accepté :
– d’utiliser le Service pour faire la promotion de leurs produits, communiquer avec leurs Clients et encaisser les paiements de ces derniers ;
– le mode de fonctionnement et de paiement du Service;
– de fournir au Service les informations relatives à leurs Clients à des fins de communication, à charge pour les Marchands de recueillir préalablement le consentement de leurs Clients ;
– que les informations relatives à leurs Clients soient utilisées à des fins commerciales dans le but de mieux connaître leur cible et ainsi améliorer leurs ventes, à charge pour les Marchands de recueillir préalablement le consentement de leurs Clients.
La Société se réserve le droit de déréférencer les offres d’un Marchand :
– qui ne satisferait plus aux conditions d’adhésion ;
– qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ;
– dont le contrat d’adhésion au Service aurait expiré ;
– qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des Clients.
L’Utilisateur est informé que les offres des Marchands sont classées en fonction de leur pertinence avec le Client ciblé, c’est à dire en fonction du comportement d’achat du Client (avec utilisation de cookies) mais également en fonction de la date d’achat et de la localisation du Client (utilisation de la géolocalisation si autorisée par l’Utilisateur ou du champ “ville” rempli par l’Utilisateur lors de son inscription).
ARTICLE 5 OBLIGATIONS
5.1. Obligations de l’Utilisateur
La vérification de la compatibilité du Service
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Service.
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Service via le réseau internet. L’Utilisateur doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Les codes d’accès
Il est précisé que l’accès au Compte de l’Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur est informé que les Codes d’Accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
Les renseignements fournis
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription au Service, se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Service, à fournir des informations exactes et sincères.
De manière générale, l’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées.
L’utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Utilisation du Service est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Service par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. L’Utilisateur s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du Service, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation du Service, à l’adresse suivante contact@sofy.fr.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs et Marchands. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société, aux autres Utilisateurs ou aux Marchands.
La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité de ses données
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
Obligations envers les Marchands
Le Client assume l’entière responsabilité du paiement du prix des produits commandés auprès des Marchands. Dès lors, la Société ne saurait engager sa responsabilité envers les Marchands en cas de non-paiement du prix par le Client.
De manière générale, dans la mesure où la Société n’intervient pas dans la relation unissant le Client et le Marchand, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par le Client, de ses obligations contractuelles envers le Marchand.
5.2. Obligations de la Société
La disponibilité
La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Service soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Service se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès au Service pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur :
1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.
2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.
3° En cas d’utilisation du Service de façon contraire aux présentes.
L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entraîner la désactivation et la suppression d’un Compte ou d’un mot de passe ainsi que la suppression de l’accès à un Compte et la suppression du Contenu associé.
La confidentialité et la sécurité des accès
De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès au Service.
L’évolution des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service, et ce à tout moment, sans notification préalable.
L’hébergement
La Société assure l’hébergement du Service dans des conditions de sécurité d’accès conformes aux règles de l’art.
La maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Service de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante du Service qu’il utilise.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité du Service avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal de l’Utilisateur, de la non mise à jour par l’Utilisateur ou de la maintenance du Service réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité du Service avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel le Service ne serait pas à jour.
Les fonctionnalités, les usages
La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Service puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’UTILISATEUR ET LE MARCHAND CLICK & COLLECT
6.1-Accès aux ventes des Marchands
1) Les Produits sont présentés sur le Service avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
2) L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s)
4) L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande..
5) Le Vendeur est informé qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
6) A compter de l’information reçue, le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai :
-de 30 minutes si le retrait est prévu dans les deux heures,
-de 24 heures, si le retrait est prévu dans l’heure
-de 3 heures si le retrait est prévu dans un délai de plus de 24 heures.
En l’absence de confirmation de la commande dans les délais visés, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Utilisateur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Service, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non-disponible(s) est visé par cette annulation.
7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
8) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 5.
Article 6.2 -Prix et paiement
Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de click & collect, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande lors de la sélection du produit.
Le paiement peut être effectué avec une carte de crédit ou débit acceptée par nos partenaires ou par tout mode de règlement mis à disposition sur la Plateforme.
En cas d’utilisation d’une carte de crédit ou de débit, l’Utilisateur doit saisir le nom du titulaire de la carte, son numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité lorsqu’il passe une commande.
Le Prix d’Achat stipulé par le Commerce est débité sur le Compte de l’Utilisateur lors de la Réservation du Produit. Si la Réservation est annulée conformément aux présentes Conditions, le Prix d’Achat est annulé ou remboursé.
Le Prix d’Achat est perçu par BUDY auprès de l’Utilisateur pour le compte du Marchand. BUDY peut modifier ou restructurer la procédure de paiement de ses Utilisateurs, si elle le juge raisonnable.
La Plateforme utilise des fournisseurs de services de paiement conformes à la norme PCI. Le paiement par carte de débit ou de crédit sur la Plateforme est sécurisé et certifié par l’émetteur de la carte. Tous les paiements sont effectués par le biais d’une connexion Internet cryptée.
BUDY ne conserve aucune information sur les cartes de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par les prestataires de services de paiement. Cependant, ces informations peuvent être conservées par les prestataires de service de paiement.
Si la carte de crédit ou le mode de paiement de l’Utilisateur est refusé lors du paiement d’une commande, l’Utilisateur doit vérifier que les informations saisies sont correctes.
En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur accepte le mode de paiement décrit ci-dessus et reconnaît et accepte que BUDY n’est pas responsable à cet égard.
6.3- Livraison et retrait de la commande (Click & Collect)
6.3.1 – Livraison
– Généralités : Lorsque le Marchand propose un service de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par l’acheteur.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Il est de la seule responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Service.
Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, le Commerçant sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que vous avez communiquée.
L’Acheteur est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis. Il devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, pourra être déposé par le transporteur. L’Acheteur sera informé par tout moyen du lieu où l’envoi pourra être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.
– Délais de livraison
La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au
plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de la commande. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
L’Acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente en cas d’impossibilité d’expédier le Produit. Dans ces circonstances, le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle
conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seules les sommes correspondant aux produits expédiés sont débitées.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le Service Client du Vendeur dont les
coordonnées seront mentionnées sur l’espace de vente en ligne.
– Livraison de produits frais
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.
L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits
frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis au lieu où l’envoi peut être retiré, il ne sera procédé à aucun remboursement.
– Réserves
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité.
6.3.2 – Collecte (« Click & Collect ») / Retrait de la commande en magasin
Les Marchands peuvent proposer leurs produits en Click & Collect sur la Plateforme.
Notification du Client: Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail et un SMS ou une notification sur l’application (push) l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin sélectionné.
Justificatifs
Pour retirer sa commande dans le magasin sélectionné, le Client doit présenter :une pièce d’identité, le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.
Délais de retrait: Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin sélectionné :à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ; durant les horaires d’ouverture du magasin.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.
Remise de la commande: La commande du Client sera remise par le personnel du magasin contre signature du bon de retrait et sur présentation d’un code.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
Facture
La facture de la commande sera envoyée au client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.
6.3.3 – Transfert de propriété et des risques
Les produits demeurent la propriété du magasin sélectionné jusqu’au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession
physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés. À cette date, vous assumez l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Il vous appartient donc de vérifier l’état des Produits dès leur réception et de vous assurer qu’ils sont en tous points conformes à la commande. Au constat de manquant ou de tout autre problème, l’Acheteur doit faire toutes les réserves responsables auprès du responsable et/ou du livreur en précisant la nature et l’importance du dommage.
6.4- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide
du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par BUDY dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur dans les conditions suivantes :
Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que BUDY en aura été informé ; Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à BUDY une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
6.5- Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service.
La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions du Service ou des dommages liés :
– à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La force majeure sera ainsi constituée, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de guerre, de catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête, conditions climatiques particulièrement graves) ou de révolution ;
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
– à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
– à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
– à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Service portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
– à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
– au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
– à une défaillance des serveurs d’hébergement.
L’Utilisateur est informé que le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Utilisateurs/Clients et les Marchands.
La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Marchands.
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies par les Marchands, s’agissant, notamment, des caractéristiques des produits, des offres de couponning ou des Jeux-concours proposés par ces derniers.
La Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant le Client et les Marchands, ne procède pas à la vente des produits et n’est pas à l’origine des offres promotionnelles et Jeux-concours organisés par le Marchand.
Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés au Client ou au Marchand dans le cadre de la relation unissant le Client au Marchand.
A ce titre, la Société ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès du Marchand, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés.
Toute réclamation de l’Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès du Marchand concerné, lequel est seul responsable des produits vendus.
De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Service, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de cent (100) euros, toutes causes de préjudices confondues.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : contact@sofy.fr. De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Service, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application.
ARTICLE 8- DROIT À L’IMAGE
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l’utilisation du Service, des photographies, images ou tout autre Contenu, il s’engage :
– à disposer des droits d’auteur protégeant la photographie, l’image ou le Contenu concerné ;
– à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur le Service;
– à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d’avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu.
La Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d’un tiers, à tout retrait d’une photographie, image ou Contenu portant atteinte au droit à l’image.
ARTICLE 9_- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de votre visite sur l’application, vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à notre « Politique de Confidentialité et protection de la vie privée ».
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la
gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à contact@sofy.fr, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique et si possible votre référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez
susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par mail.
Vous disposez par ailleurs de la possibilité de changer vos coordonnées directement via votre compte client.
Notre Plateforme est également conçue pour être particulièrement attentive aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre application. Les cookies ne sont utilisés par BUDY que dans le but d’améliorer le service qui vous est destiné.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement
sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Service.
L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société.
Toute reproduction d’un élément du Service par l’Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur le Service.
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur concède, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles.
L’Utilisateur déclare et garantit que les Contenus et informations qu’il communique via le Service ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
ARTICLE 11- DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service, en supprimant son Compte.
Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société.
Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est toutefois informé que le Contenu qu’il a publié par l’intermédiaire du Service(notamment les notes et avis attribués aux Marchands) restera en ligne et ne sera pas supprimé, sauf demande expresse formulée en ce sens par l’Utilisateur.
ARTICLE 12- RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans le Service de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 13_ INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.
ARTICLE 14- LITIGES-CONTESTATION- MÉDIATIONS – RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Traitement des réclamations
A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en adressant un courriel.
Les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et le Marchand, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L’Utilisateur et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Marchand n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Utilisateur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, BUDY se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Marchand, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par BUDY au Vendeur au titre des Produits vendus par le Marchand via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
- 2 Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de BUDY ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
Pour ce faire, vous pouvez contacter le (s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante:
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 15- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-dessus définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
– Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur l’application BUDY– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A
l’attention de La Société………………………………………………………………………..,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé
le ……………………………………..
Livré
le …………………………………………………..
Numéro
de la commande : ……………………………………………………………………..
Adresse
de livraison…………………………………………………………………..……………
Nom
du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse
du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature
du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
…………………………………………………………